{"id":3457,"date":"2026-08-31T09:00:00","date_gmt":"2026-08-31T13:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/bkfinancialservices.ca\/?p=3457"},"modified":"2026-09-15T10:36:53","modified_gmt":"2026-09-15T14:36:53","slug":"planification-successorale-quebec-testament-liquidateur-impots","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bkfinancialservices.ca\/fr\/planification-successorale-quebec-testament-liquidateur-impots\/","title":{"rendered":"Planification successorale au Qu\u00e9bec\u00a0: testament, liquidateur et imp\u00f4t au d\u00e9c\u00e8s"},"content":{"rendered":"

Au Canada, il n\u2019existe pas d\u2019imp\u00f4t sur l\u2019h\u00e9ritage \u2014 ni au Qu\u00e9bec, ni ailleurs au pays. Si quelqu\u2019un vous laisse de l\u2019argent ou des biens, vous ne payez pas d\u2019imp\u00f4t du simple fait de les recevoir. C\u2019est vrai, et vous le lirez partout.<\/p>\n

Ce qu\u2019on oublie souvent, c\u2019est que la succession elle-m\u00eame doit encore de l\u2019imp\u00f4t avant toute distribution, et que le droit civil qu\u00e9b\u00e9cois suit ses propres r\u00e8gles pour les testaments, les b\u00e9n\u00e9ficiaires et l\u2019ordre d\u2019h\u00e9ritage en l\u2019absence de testament. Une personne arriv\u00e9e d\u2019une autre province, ou qui a appris les bases aupr\u00e8s d\u2019un ami de l\u2019Ontario, peut se retrouver \u00e0 planifier selon des r\u00e8gles qui ne s\u2019appliquent pas ici.<\/p>\n

Ce guide explique ce que la planification successorale implique vraiment au Qu\u00e9bec, et ce qui se passe au d\u00e9c\u00e8s\u00a0: le compte d\u2019imp\u00f4t qui remplace le mythe de \u00ab\u00a0l\u2019imp\u00f4t sur l\u2019h\u00e9ritage\u00a0\u00bb, le pi\u00e8ge des b\u00e9n\u00e9ficiaires qui surprend m\u00eame les \u00e9pargnants prudents, le fonctionnement (et les limites) du testament, qui r\u00e8gle la succession, et d\u2019o\u00f9 doit venir l\u2019argent pour payer la facture fiscale.<\/p>\n

\"Infographie<\/figure>\n

Aucun imp\u00f4t sur l\u2019h\u00e9ritage \u2014 mais une derni\u00e8re facture fiscale<\/h2>\n

Plut\u00f4t que d\u2019imposer ce que re\u00e7oivent les h\u00e9ritiers, la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu applique une r\u00e8gle appel\u00e9e disposition r\u00e9put\u00e9e<\/strong>. Juste avant le d\u00e9c\u00e8s, la personne est r\u00e9put\u00e9e avoir vendu tous ses biens en immobilisation \u00e0 leur juste valeur marchande, m\u00eame si rien n\u2019a r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 vendu. Le gain qui en r\u00e9sulte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, est d\u00e9clar\u00e9 dans sa d\u00e9claration de revenus finale.<\/p>\n

L\u2019Agence du revenu du Canada l\u2019explique ainsi<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0Une personne qui d\u00e9c\u00e8de est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant dispos\u00e9 de tous ses biens juste avant son d\u00e9c\u00e8s.\u00a0\u00bb<\/em> Cette r\u00e8gle s\u2019applique aux placements, aux participations dans une entreprise et aux immeubles, y compris la r\u00e9sidence principale. Celle-ci fait elle aussi l\u2019objet d\u2019une disposition r\u00e9put\u00e9e au d\u00e9c\u00e8s, mais tout ou partie du gain peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019exemption pour r\u00e9sidence principale.<\/p>\n

Pour 2026, la portion imposable d\u2019un gain en capital \u2014 le taux d\u2019inclusion<\/strong> \u2014 est de 50\u00a0%. Vous avez peut-\u00eatre vu des articles annon\u00e7ant une hausse de ce taux en 2026\u00a0: elle a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e en 2024, report\u00e9e en janvier 2025, puis officiellement annul\u00e9e le 21 mars 2025<\/a>.<\/p>\n

Il n\u2019y a ni seuil ni syst\u00e8me \u00e0 deux paliers en vigueur\u00a0: le taux d\u2019inclusion de 50\u00a0% s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble du gain. L\u2019exon\u00e9ration cumulative des gains en capital pour les actions admissibles de petite entreprise et les biens agricoles ou de p\u00eache admissibles demeure offerte, et son plafond est index\u00e9 \u00e0 l\u2019inflation chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

Au Qu\u00e9bec, le liquidateur \u2014 le terme employ\u00e9 ici pour d\u00e9signer le repr\u00e9sentant de la succession \u2014 doit aussi transiger directement avec Revenu Qu\u00e9bec. La d\u00e9claration provinciale principale couvre la p\u00e9riode du 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s jusqu\u2019\u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, et le liquidateur peut produire jusqu\u2019\u00e0 trois d\u00e9clarations optionnelles suppl\u00e9mentaires pour r\u00e9clamer certaines d\u00e9ductions et certains cr\u00e9dits plus d\u2019une fois. Des d\u00e9clarations optionnelles semblables existent au f\u00e9d\u00e9ral, et la d\u00e9claration qu\u00e9b\u00e9coise se produit s\u00e9par\u00e9ment de la d\u00e9claration f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

Ce qui est report\u00e9 ou exon\u00e9r\u00e9<\/h2>\n

La disposition r\u00e9put\u00e9e ne s\u2019applique pas de la m\u00eame fa\u00e7on \u00e0 tout. Trois situations courantes r\u00e9duisent ou reportent l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Le roulement au conjoint<\/strong> s\u2019applique lorsque des biens en immobilisation passent \u00e0 un conjoint survivant (y compris un conjoint de fait selon la d\u00e9finition fiscale) ou \u00e0 une fiducie au profit du conjoint admissible. Le bien est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 son prix de base rajust\u00e9\u00a0: il n\u2019y a donc aucun gain \u00e0 d\u00e9clarer dans la d\u00e9claration finale, et l\u2019imp\u00f4t est report\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que le conjoint le vende ou d\u00e9c\u00e8de \u00e0 son tour.<\/p>\n

L\u2019exemption pour r\u00e9sidence principale<\/strong> peut mettre \u00e0 l\u2019abri tout ou partie du gain sur une habitation admissible. Au f\u00e9d\u00e9ral, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u00e9clare g\u00e9n\u00e9ralement la disposition r\u00e9put\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe 3 et utilise le formulaire T1255 pour d\u00e9signer le bien comme r\u00e9sidence principale de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, sauf lorsqu\u2019un roulement admissible au conjoint s\u2019applique. Au Qu\u00e9bec, la d\u00e9signation se fait g\u00e9n\u00e9ralement au moyen du formulaire TP-274, accompagn\u00e9 de l\u2019annexe G.<\/p>\n

Le REER et le FERR<\/strong> b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un traitement particulier au d\u00e9c\u00e8s. Leur juste valeur marchande est g\u00e9n\u00e9ralement incluse dans le revenu de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, mais un traitement avec report d\u2019imp\u00f4t peut \u00eatre possible lorsque des sommes admissibles reviennent finalement au conjoint survivant ou au conjoint de fait, ou, dans certaines situations, \u00e0 un enfant ou petit-enfant financi\u00e8rement \u00e0 charge. Les r\u00e8gles pr\u00e9cises de d\u00e9claration et de transfert d\u00e9pendent de la personne qui re\u00e7oit les sommes et de la fa\u00e7on dont le transfert est structur\u00e9.<\/p>\n

Au Qu\u00e9bec, une particularit\u00e9 importante s\u2019ajoute : les d\u00e9signations de b\u00e9n\u00e9ficiaire faites directement dans un contrat de REER ou de FERR ordinaire ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas valides, sauf dans certaines situations limit\u00e9es. Cela n\u2019emp\u00eache toutefois pas n\u00e9cessairement un roulement au conjoint. Si les sommes sont vers\u00e9es \u00e0 la succession et que le conjoint survivant a droit de les recevoir de celle-ci, le liquidateur et le conjoint peuvent, dans certaines circonstances, effectuer le choix requis et transf\u00e9rer les sommes admissibles avec report d\u2019imp\u00f4t. C\u2019est pourquoi le testament et la strat\u00e9gie concernant les r\u00e9gimes enregistr\u00e9s doivent \u00eatre coordonn\u00e9s.<\/p>\n

Une nuance \u00e0 retenir\u00a0: le mot \u00ab\u00a0conjoint\u00a0\u00bb a deux sens diff\u00e9rents dans cet article. Pour les r\u00e8gles fiscales ci-dessus, il inclut le conjoint de fait. Pour l\u2019h\u00e9ritage selon le droit qu\u00e9b\u00e9cois, ce n\u2019est pas le cas \u2014 seuls le mariage, l\u2019union civile et l\u2019union parentale comptent. Un conjoint de fait peut donc \u00eatre un conjoint aux fins du roulement, et n\u2019h\u00e9riter de rien par d\u00e9faut.<\/p>\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Bien<\/strong><\/td>\nCe qui se passe au d\u00e9c\u00e8s<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Placements non enregistr\u00e9s (actions, fonds, immeuble locatif)<\/td>\nDisposition r\u00e9put\u00e9e\u00a0; tout gain ou perte en capital est d\u00e9clar\u00e9 dans la d\u00e9claration finale<\/td>\n<\/tr>\n
R\u00e9sidence principale<\/td>\n\u00c9galement soumise \u00e0 la disposition r\u00e9put\u00e9e, mais le gain peut \u00eatre \u00e0 l\u2019abri gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019exemption pour r\u00e9sidence principale<\/td>\n<\/tr>\n
REER \/ FERR<\/td>\nSe transf\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement au conjoint survivant en report d\u2019imp\u00f4t\u00a0; sinon, la pleine valeur est impos\u00e9e comme revenu dans la d\u00e9claration finale<\/td>\n<\/tr>\n
CELI<\/td>\nLa valeur du CELI \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s n\u2019est pas impos\u00e9e. La croissance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s est g\u00e9n\u00e9ralement imposable; toutefois, depuis 2026, un conjoint survivant ou conjoint de fait peut, si les conditions sont respect\u00e9es, d\u00e9signer certaines sommes \u2014 y compris certains revenus accumul\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s pendant la p\u00e9riode de roulement \u2014 comme cotisation exclue \u00e0 son propre CELI. Le Qu\u00e9bec ne reconna\u00eet pas la d\u00e9signation d\u2019un titulaire rempla\u00e7ant ni celle d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire pour les CELI de type d\u00e9p\u00f4t ou en fiducie.<\/td>\n<\/tr>\n
Produit d\u2019assurance vie<\/td>\nSi une personne autre que la succession est d\u00e9sign\u00e9e, la somme lui est vers\u00e9e directement, hors succession, et n\u2019est pas impos\u00e9e comme un revenu. Si la succession est d\u00e9sign\u00e9e, l\u2019argent tombe dans la succession<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

Pour un portrait plus complet de la fa\u00e7on dont les sources de revenu de retraite interagissent une fois qu\u2019on cesse de travailler, notre guide sur la planification du revenu de retraite au Qu\u00e9bec<\/a> couvre les retraits du FERR, le RRQ et la r\u00e9cup\u00e9ration de la PSV.<\/p>\n

Le pi\u00e8ge qu\u00e9b\u00e9cois\u00a0: d\u00e9signer un b\u00e9n\u00e9ficiaire sur son CELI ou son REER<\/h2>\n

Voici un point qui surprend souvent, surtout les nouveaux arrivants qui ont ouvert leurs comptes ailleurs. Dans la plupart des provinces, on peut d\u00e9signer un b\u00e9n\u00e9ficiaire directement sur un CELI<\/strong> (compte d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t) ou un REER<\/strong> (r\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne-retraite), et l\u2019argent passe \u00e0 cette personne sans passer par la succession. Au Qu\u00e9bec, ce n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas ainsi que \u00e7a fonctionne pour les comptes de d\u00e9p\u00f4t ordinaires.<\/p>\n

L\u2019ARC l\u2019affirme sans d\u00e9tour pour le CELI\u00a0: \u00ab\u00a0Le Qu\u00e9bec ne reconna\u00eet pas la d\u00e9signation b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 pour les CELI de types suivants\u00a0: d\u00e9p\u00f4ts et arrangements en fiducie.\u00a0\u00bb<\/a><\/em><\/p>\n

Une page distincte de l\u2019ARC<\/a> ajoute\u00a0: \u00ab\u00a0Le Qu\u00e9bec ne reconna\u00eet pas la d\u00e9signation d\u2019un titulaire rempla\u00e7ant pour les CELI.\u00a0\u00bb<\/em> Pour le REER, l\u2019ARC pr\u00e9cise que la d\u00e9signation de b\u00e9n\u00e9ficiaire faite dans le contrat ou dans le testament n\u2019est valide qu\u2019en de rares situations<\/a> au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Dans les faits, le formulaire de b\u00e9n\u00e9ficiaire que la banque ou le courtier vous fait remplir n\u2019a souvent aucun effet juridique sur un CELI ou un REER ordinaire d\u00e9tenu au Qu\u00e9bec. S\u2019il n\u2019est pas reconnu, l\u2019argent ne va pas directement \u00e0 la personne nomm\u00e9e \u2014 il entre dans la succession et se distribue selon le testament, ou selon les r\u00e8gles de la succession l\u00e9gale s\u2019il n\u2019y a pas de testament.<\/p>\n

Il existe une exception \u00e0 conna\u00eetre\u00a0: la d\u00e9signation directe d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire est reconnue au Qu\u00e9bec lorsque le produit est structur\u00e9 comme un contrat d\u2019assurance<\/strong>, par exemple une police de fonds distinct<\/strong> ou une rente<\/strong> \u00e9mise par un assureur. C\u2019est une structure juridique diff\u00e9rente d\u2019un CELI ou d\u2019un REER d\u00e9tenu en banque, et c\u2019est en partie pour cette raison que les produits d\u2019assurance reviennent souvent dans les discussions de planification successorale.<\/p>\n

Un pi\u00e8ge fr\u00e9quent m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soulign\u00e9 : d\u00e9m\u00e9nager au Qu\u00e9bec depuis une province comme l\u2019Ontario ou la Colombie-Britannique et pr\u00e9sumer que le formulaire de b\u00e9n\u00e9ficiaire rempli l\u00e0-bas s\u2019applique toujours. Ce n\u2019est souvent pas le cas.<\/p>\n

Restructurer un compte, s\u2019en remettre au testament ou utiliser un produit d\u2019assurance \u2014 le bon choix d\u00e9pend de vos comptes, de votre situation familiale et de vos objectifs, une question qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre analys\u00e9e au cas par cas plut\u00f4t que devin\u00e9e. Notre guide sur les strat\u00e9gies de CELI au Qu\u00e9bec<\/a> traite du volet cotisations de ce m\u00eame compte.<\/p>\n

\"Un<\/figure>\n

Votre testament\u00a0: trois formes, une grande diff\u00e9rence<\/h2>\n

Le Code civil du Qu\u00e9bec reconna\u00eet trois formes de testament\u00a0: notari\u00e9<\/strong>, olographe<\/strong> (r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 enti\u00e8rement de la main du testateur) et fait devant t\u00e9moins<\/strong>.<\/p>\n

La vraie diff\u00e9rence se joue apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s. Le testament notari\u00e9 n\u2019a pas \u00e0 passer par la v\u00e9rification<\/strong> \u2014 le processus qu\u00e9b\u00e9cois qui confirme l\u2019authenticit\u00e9 d\u2019un testament non notari\u00e9 \u2014 parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un acte authentique\u00a0: le notaire a confirm\u00e9 l\u2019identit\u00e9, la capacit\u00e9 et les formalit\u00e9s requises au moment de la signature. L\u2019original reste chez le notaire, et son existence est inscrite \u00e0 un registre.<\/p>\n

Le testament olographe ou fait devant t\u00e9moins doit passer par la v\u00e9rification<\/a>, devant les tribunaux ou un notaire, avant de pouvoir \u00eatre utilis\u00e9 pour r\u00e9gler la succession. C\u2019est une \u00e9tape de plus, et elle prend du temps que le testament notari\u00e9 \u00e9vite. Les honoraires notari\u00e9s pour la r\u00e9daction d\u2019un testament ne sont pas fix\u00e9s par r\u00e8glement et varient selon le notaire et la complexit\u00e9 du dossier \u2014 mieux vaut demander une estimation plut\u00f4t que de pr\u00e9sumer un montant.<\/p>\n

\n\n\n\n\n\n\n
Forme de testament<\/strong><\/td>\nV\u00e9rification requise\u00a0?<\/strong><\/td>\nO\u00f9 l\u2019original est conserv\u00e9<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Testament notari\u00e9<\/td>\nNon<\/td>\nChez le notaire\u00a0; inscrit au registre notarial<\/td>\n<\/tr>\n
Testament olographe (enti\u00e8rement manuscrit et sign\u00e9)<\/td>\nOui, avant de pouvoir \u00eatre utilis\u00e9<\/td>\nL\u00e0 o\u00f9 le testateur le conservait<\/td>\n<\/tr>\n
Testament fait devant t\u00e9moins<\/td>\nOui, avant de pouvoir \u00eatre utilis\u00e9<\/td>\nL\u00e0 o\u00f9 le testateur le conservait<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

Deux registres r\u00e9pertorient les testaments au Qu\u00e9bec\u00a0: celui de la Chambre des notaires du Qu\u00e9bec<\/strong> et celui du Barreau du Qu\u00e9bec<\/strong>. Aucun des deux ne conserve le testament lui-m\u00eame \u2014 seulement la mention de qui le d\u00e9tient. Consulter les deux registres n\u2019est pas facultatif\u00a0: l\u2019article 803 du Code civil du Qu\u00e9bec oblige le liquidateur \u00e0 v\u00e9rifier si la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e a laiss\u00e9 un testament avant de poser la plupart des autres gestes.<\/p>\n

Si vous d\u00e9c\u00e9dez sans testament<\/h2>\n

En l\u2019absence de testament valide, les r\u00e8gles de la succession l\u00e9gale du Qu\u00e9bec d\u00e9terminent qui h\u00e9rite. Avant le partage du reste de la succession, le conjoint survivant re\u00e7oit d\u2019abord ce \u00e0 quoi il a droit en vertu du patrimoine familial ou du patrimoine d\u2019union parentale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du r\u00e9gime matrimonial ou d\u2019union civile.<\/p>\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Qui survit<\/strong><\/td>\nPart du conjoint dans la succession<\/strong><\/td>\nPart des autres<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Conjoint et enfants (ou autres descendants)<\/td>\n1\/3<\/td>\nEnfants \u2014 2\/3<\/td>\n<\/tr>\n
Conjoint, aucun enfant, parents vivants<\/td>\n2\/3<\/td>\nParents \u2014 1\/3<\/td>\n<\/tr>\n
Conjoint, ni enfant ni parent, fr\u00e8res et s\u0153urs vivants<\/td>\n2\/3<\/td>\nFr\u00e8res et s\u0153urs \u2014 1\/3<\/td>\n<\/tr>\n
Enfants, aucun conjoint<\/td>\n\u2014<\/td>\nTout aux enfants<\/td>\n<\/tr>\n
Ni conjoint ni descendant<\/td>\n\u2014<\/td>\nSi au moins un parent ainsi que des fr\u00e8res et s\u0153urs (ou leurs repr\u00e9sentants) survivent, la moiti\u00e9 revient au p\u00e8re et\/ou \u00e0 la m\u00e8re et l\u2019autre moiti\u00e9 aux fr\u00e8res et s\u0153urs ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants. En l\u2019absence des parents, les fr\u00e8res et s\u0153urs ou leurs repr\u00e9sentants re\u00e7oivent g\u00e9n\u00e9ralement la succession. Les parents plus \u00e9loign\u00e9s n\u2019interviennent qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de ces h\u00e9ritiers.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n
\"Infographie<\/figure>\n

Aux fins de ces r\u00e8gles, \u00ab\u00a0conjoint\u00a0\u00bb<\/a> signifie un conjoint mari\u00e9, un conjoint uni civilement et \u2014 depuis le 30 juin 2025 \u2014 un partenaire uni par le r\u00e9gime qu\u00e9b\u00e9cois d\u2019union parentale<\/strong>. Le simple fait de vivre ensemble, \u00e0 lui seul, ne suffit pas.<\/p>\n

L\u2019union parentale est entr\u00e9e en vigueur le 30 juin 2025. \u00c0 partir de cette date, un couple de fait ayant un enfant commun n\u00e9 ou adopt\u00e9 \u00e0 compter de cette date y est automatiquement soumis, et les couples dont l\u2019enfant est n\u00e9 avant peuvent y adh\u00e9rer par entente. Un partenaire survivant sous ce r\u00e9gime h\u00e9rite de plein droit comme le ferait un conjoint mari\u00e9 \u2014 par exemple le tiers indiqu\u00e9 au tableau ci-dessus lorsqu\u2019il y a des enfants.<\/p>\n

Le r\u00e9gime est en vigueur, mais il ne couvre pas tout le monde. Les conjoints de fait sans enfant n\u2019h\u00e9ritent toujours pas l\u2019un de l\u2019autre<\/strong> selon les r\u00e8gles de la succession l\u00e9gale, peu importe le nombre d\u2019ann\u00e9es de vie commune. Sans testament ni union parentale, un partenaire survivant dans cette situation peut se retrouver sans rien de la succession par d\u00e9faut.<\/p>\n

Le patrimoine familial s\u2019applique au mariage et \u00e0 l\u2019union civile. Il comprend notamment les r\u00e9sidences utilis\u00e9es par la famille, les meubles qui les garnissent, les v\u00e9hicules familiaux, ainsi que certains droits accumul\u00e9s dans des r\u00e9gimes de retraite pendant l\u2019union. Les r\u00e8gles relatives aux gains inscrits au RRQ ou \u00e0 des r\u00e9gimes \u00e9quivalents s\u2019appliquent \u00e9galement.<\/p>\n

L\u2019union parentale a son propre patrimoine, plus restreint\u00a0: les r\u00e9sidences utilis\u00e9es par la famille, les meubles qui les garnissent et les v\u00e9hicules familiaux. Les droits accumul\u00e9s dans un r\u00e9gime de retraite enregistr\u00e9 et les gains au RRQ n\u2019en font pas<\/strong> partie, contrairement au patrimoine familial. Les couples qui comptent sur ce nouveau r\u00e9gime ne devraient pas pr\u00e9sumer qu\u2019il partage les m\u00eames biens qu\u2019un mariage.<\/p>\n

Le r\u00f4le du liquidateur \u2014 et sa responsabilit\u00e9 personnelle<\/h2>\n

Au Qu\u00e9bec, on parle de liquidateur<\/strong> plut\u00f4t que d\u2019\u00ab ex\u00e9cuteur testamentaire \u00bb. Son r\u00f4le va bien au-del\u00e0 de quelques formalit\u00e9s. Selon la liste officielle du gouvernement du Qu\u00e9bec<\/a>, parmi ses principales responsabilit\u00e9s figurent la recherche du testament le plus r\u00e9cent, l\u2019inscription de sa nomination, l\u2019inventaire des biens et des dettes, la publication des avis requis, le paiement des dettes, la production des d\u00e9clarations fiscales de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e et de la succession, l\u2019obtention des certificats fiscaux n\u00e9cessaires avant la distribution, la pr\u00e9paration du compte d\u00e9finitif, le partage des biens restants et la publication de l\u2019avis de cl\u00f4ture du compte du liquidateur.<\/p>\n

L\u2019ordre pr\u00e9cis peut varier selon la succession, mais le liquidateur administre les biens d\u2019autrui et peut engager sa responsabilit\u00e9 personnelle si certaines \u00e9tapes ne sont pas respect\u00e9es.<\/p>\n

Les sources officielles ne publient pas de d\u00e9lais fixes, en jours ou en mois, pour ces \u00e9tapes \u2014 il faut donc se m\u00e9fier de tout chiffre trouv\u00e9 en ligne sur \u00ab\u00a0combien de temps prend une liquidation\u00a0\u00bb. M\u00eame chose pour la r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0: l\u2019article 789 du Code civil accorde au liquidateur qui n\u2019est pas h\u00e9ritier le droit d\u2019\u00eatre pay\u00e9, tandis que le liquidateur qui est h\u00e9ritier n\u2019a droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration que si le testament le pr\u00e9voit ou que les h\u00e9ritiers y consentent. Le montant est fix\u00e9 par le testateur, sinon par les h\u00e9ritiers, et par un tribunal seulement en cas de d\u00e9saccord \u2014 la loi ne pr\u00e9voit aucun pourcentage fixe.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 personnelle est l\u2019un des risques les plus importants pour le liquidateur. Avant la distribution finale de la succession, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal devrait obtenir le certificat de d\u00e9charge de l\u2019ARC confirmant que les sommes fiscales vis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es ou garanties. L\u2019ARC pr\u00e9cise qu\u2019un certificat n\u2019est pas n\u00e9cessaire avant chaque distribution provisoire si suffisamment de biens sont conserv\u00e9s pour couvrir la dette fiscale potentielle. Au Qu\u00e9bec, le liquidateur doit \u00e9galement obtenir de Revenu Qu\u00e9bec le certificat autorisant la distribution des biens de la succession<\/a> (formulaire MR-14.A). Une distribution effectu\u00e9e sans la protection requise alors que des sommes demeurent dues peut engager la responsabilit\u00e9 personnelle du liquidateur, g\u00e9n\u00e9ralement jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la valeur des biens distribu\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9claration f\u00e9d\u00e9rale finale de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u00e9pend du moment du d\u00e9c\u00e8s\u00a0: survenu entre le 1er janvier et le 31 octobre, la d\u00e9claration finale est due le 30 avril de l\u2019ann\u00e9e suivante\u00a0; survenu entre le 1er novembre et le 31 d\u00e9cembre, elle est due dans les six mois suivant la date du d\u00e9c\u00e8s. Revenu Qu\u00e9bec applique les m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 la d\u00e9claration qu\u00e9b\u00e9coise principale, produite s\u00e9par\u00e9ment. Ces d\u00e9lais peuvent varier dans certaines situations \u2014 par exemple lorsque la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou son conjoint exploitait une entreprise \u2014 donc \u00e0 confirmer avant de produire.<\/p>\n

\"Un<\/figure>\n

D\u2019o\u00f9 vient l\u2019argent<\/h2>\n

Voici une difficult\u00e9 concr\u00e8te \u00e0 laquelle de nombreuses familles sont confront\u00e9es : l\u2019imp\u00f4t d\u00e9coulant de la disposition r\u00e9put\u00e9e doit \u00eatre pay\u00e9 en argent, mais une succession se compose souvent d\u2019une maison et de placements qui restent \u00e0 vendre \u2014 alors que distribuer les biens avant l\u2019obtention des certificats est exactement ce qui engage la responsabilit\u00e9 personnelle du liquidateur.<\/p>\n

L\u2019assurance vie<\/strong> sert souvent \u00e0 r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, parce que le versement va directement au b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9, contourne la succession et n\u2019est pas impos\u00e9 comme un revenu. \u00c9ducaloi le r\u00e9sume simplement<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0Le produit d\u2019assurance-vie est remis directement \u00e0 un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, libre d\u2019imp\u00f4ts.\u00a0\u00bb<\/em> La m\u00eame page pr\u00e9cise que le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut aussi \u00eatre la succession elle-m\u00eame \u2014 auquel cas l\u2019argent tombe dans la succession plut\u00f4t que de la contourner.<\/p>\n

En pratique, cette liquidit\u00e9 peut couvrir la facture fiscale finale sans forcer une vente pr\u00e9cipit\u00e9e de la maison ou du portefeuille de placements. Ceci rejoint le pi\u00e8ge des b\u00e9n\u00e9ficiaires vu plus haut\u00a0: un contrat d\u2019assurance vie est l\u2019un des moyens par lesquels un r\u00e9sident du Qu\u00e9bec peut encore d\u00e9signer un b\u00e9n\u00e9ficiaire direct hors succession, contrairement \u00e0 un CELI ou un REER ordinaire d\u00e9tenu en banque.<\/p>\n

L\u2019assurance n\u2019est pas la seule solution, et elle ne devrait pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e comme telle. Une succession disposant de suffisamment d\u2019actifs liquides, ou qui peut vendre des biens de fa\u00e7on ordonn\u00e9e plut\u00f4t que sous pression, peut tr\u00e8s bien s\u2019en passer.Il existe \u00e9galement un choix fiscal f\u00e9d\u00e9ral au moyen du formulaire T2075<\/a>, qui peut permettre de reporter le paiement de certains imp\u00f4ts d\u00e9coulant du d\u00e9c\u00e8s, notamment ceux li\u00e9s \u00e0 certaines dispositions r\u00e9put\u00e9es, lorsque les conditions pr\u00e9vues par la loi sont respect\u00e9es. Ce choix exige g\u00e9n\u00e9ralement une garantie acceptable, et des int\u00e9r\u00eats continuent de s\u2019accumuler sur l\u2019imp\u00f4t impay\u00e9. Le traitement qu\u00e9b\u00e9cois doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment. La pertinence \u2014 et l\u2019ampleur \u2014 de l\u2019assurance d\u00e9pend des biens en cause et de la situation familiale, la pertinence et le montant de la couverture doivent donc \u00eatre \u00e9valu\u00e9s au cas par cas.<\/p>\n

Par o\u00f9 commencer<\/h2>\n

Si rien de tout cela n\u2019est encore en place, l\u2019ordre compte plus que la vitesse\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Commencez par le testament. Si vous n\u2019en avez pas, d\u00e9terminez avec un notaire laquelle des trois formes vous convient. Si vous en avez d\u00e9j\u00e0 un, informez-vous sur sa forme \u2014 et sur la n\u00e9cessit\u00e9 ou non d\u2019une v\u00e9rification avant que vos h\u00e9ritiers puissent l\u2019utiliser.<\/li>\n
  2. V\u00e9rifiez chaque formulaire de b\u00e9n\u00e9ficiaire rempli sur vos comptes d\u00e9tenus au Qu\u00e9bec, et si cette d\u00e9signation est r\u00e9ellement reconnue.<\/li>\n
  3. D\u00e9cidez qui sera votre liquidateur, et informez-en cette personne \u2014 le r\u00f4le comporte de v\u00e9ritables obligations.<\/li>\n
  4. Estimez la facture fiscale\u00a0: la valeur du REER ou du FERR qui pourrait s\u2019ajouter \u00e0 la d\u00e9claration finale, plus le gain sur tout bien qui n\u2019est pas la r\u00e9sidence principale.<\/li>\n
  5. D\u00e9terminez d\u2019o\u00f9 viendra l\u2019argent pour la payer, si la r\u00e9ponse n\u2019est pas \u00ab\u00a0vendre la maison\u00a0\u00bb.<\/li>\n
  6. Prenez rendez-vous chez le notaire. Un planificateur financier peut \u00e9valuer la facture fiscale et la liquidit\u00e9 n\u00e9cessaire\u00a0; le testament, le mandat et la question de la v\u00e9rification rel\u00e8vent du notaire.<\/li>\n<\/ol>\n

    Le mandat de protection\u00a0: pr\u00e9voir l\u2019inaptitude, pas seulement le d\u00e9c\u00e8s<\/h2>\n

    Le testament ne prend effet qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s. Le mandat de protection<\/strong> couvre une situation diff\u00e9rente\u00a0: ce qui se passe si vous devenez incapable de g\u00e9rer vos propres affaires de votre vivant. Il est souvent sign\u00e9 lors de la m\u00eame visite chez le notaire qu\u2019un testament, mais il remplit un r\u00f4le compl\u00e8tement diff\u00e9rent.<\/p>\n

    La logique fonctionne aussi en sens inverse par rapport au testament. M\u00eame un mandat de protection notari\u00e9 ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 d\u00e8s sa signature \u2014 il exige l\u2019homologation<\/strong> par le tribunal avant de prendre effet. Un testament notari\u00e9 \u00e9vite l\u2019intervention du tribunal\u00a0; un mandat de protection notari\u00e9, lui, en a toujours besoin.<\/p>\n

    Deux mises en situation<\/h2>\n

    Les exemples suivants sont inspir\u00e9s de situations r\u00e9elles de clients. Les noms et certains renseignements permettant de les identifier ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s afin de pr\u00e9server leur confidentialit\u00e9. Les r\u00e9sultats varient selon chaque situation.<\/em><\/p>\n

    2 cas r\u00e9els\u00a0: la planification successorale en action<\/strong><\/p>\n

    Cas 1 \u2014 Une d\u00e9signation de b\u00e9n\u00e9ficiaire sur CELI \u00e0 revoir au Qu\u00e9bec.<\/strong> Un client qui avait d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 de l\u2019Ontario au Qu\u00e9bec avait d\u00e9sign\u00e9 sa fille adulte comme b\u00e9n\u00e9ficiaire au moment d\u2019ouvrir son CELI. Il pr\u00e9sumait que cette d\u00e9signation produirait automatiquement le m\u00eame r\u00e9sultat apr\u00e8s son d\u00e9m\u00e9nagement. Boris lui a recommand\u00e9 de faire v\u00e9rifier cette hypoth\u00e8se : le Qu\u00e9bec ne reconna\u00eet g\u00e9n\u00e9ralement pas les d\u00e9signations de b\u00e9n\u00e9ficiaire pour les CELI de type d\u00e9p\u00f4t ou en fiducie, mais le r\u00e9sultat peut d\u00e9pendre de la structure du compte et des documents juridiques applicables. Plut\u00f4t que de pr\u00e9sumer que l\u2019ancien formulaire produirait l\u2019effet voulu, le client a fait revoir le compte et son testament par les professionnels appropri\u00e9s.<\/p>\n

    La discussion a ensuite port\u00e9 sur la coordination du testament, des comptes enregistr\u00e9s et de la planification d\u2019assurance afin que le b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 et le traitement fiscal soient clairement \u00e9tablis.<\/p>\n

    Cas 2 \u2014 Un couple de longue date sans enfant.<\/strong> Un autre couple vivait ensemble depuis plus de dix ans, poss\u00e9dait un condo en copropri\u00e9t\u00e9 et n\u2019avait pas d\u2019enfant commun. Ils avaient entendu parler des nouvelles r\u00e8gles qu\u00e9b\u00e9coises pour les couples de fait et pr\u00e9sumaient d\u00e9sormais \u00eatre couverts.<\/p>\n

    Boris a d\u00fb expliquer que le r\u00e9gime de l\u2019union parentale s\u2019applique aux couples ayant un enfant commun n\u00e9 \u00e0 compter du 30 juin 2025 \u2014 il ne s\u2019appliquait pas \u00e0 eux, et sans testament, le partenaire survivant n\u2019aurait aucun droit automatique d\u2019h\u00e9riter selon le droit qu\u00e9b\u00e9cois. Cette conversation est devenue le point de d\u00e9part de la r\u00e9daction de testaments et d\u2019une r\u00e9flexion sur l\u2019assurance vie, pour que le partenaire survivant ne se retrouve pas sans liquidit\u00e9s pendant le r\u00e8glement de la succession.<\/p>\n

    Foire aux questions<\/h2>\n

    1. Le Qu\u00e9bec a-t-il un imp\u00f4t sur l\u2019h\u00e9ritage\u00a0?<\/strong><\/p>\n

    Non. Le Canada n\u2019impose pas les h\u00e9ritiers sur ce qu\u2019ils re\u00e7oivent. Ce \u00e0 quoi les successions qu\u00e9b\u00e9coises font face, c\u2019est plut\u00f4t la disposition r\u00e9put\u00e9e\u00a0: la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e est r\u00e9put\u00e9e avoir vendu ses biens en immobilisation juste avant son d\u00e9c\u00e8s, et tout gain en capital qui en r\u00e9sulte est impos\u00e9 dans sa d\u00e9claration finale, en plus des d\u00e9clarations provinciales \u00e0 Revenu Qu\u00e9bec.<\/p>\n

    2. Un testament notari\u00e9 est-il vraiment meilleur qu\u2019un testament manuscrit au Qu\u00e9bec\u00a0?<\/strong><\/p>\n

    \u00c7a d\u00e9pend de ce que vous privil\u00e9giez. Le testament notari\u00e9 \u00e9vite le processus de v\u00e9rification que doivent traverser les testaments olographes et faits devant t\u00e9moins, et l\u2019original reste chez le notaire. Un testament manuscrit n\u2019entra\u00eene aucuns frais de r\u00e9daction, mais l\u2019\u00e9tape de v\u00e9rification qu\u2019il d\u00e9clenche plus tard peut ajouter du temps et ses propres frais pour vos h\u00e9ritiers.<\/p>\n

    3. Puis-je d\u00e9signer un b\u00e9n\u00e9ficiaire sur mon CELI ou mon REER au Qu\u00e9bec\u00a0?<\/strong><\/p>\n

    G\u00e9n\u00e9ralement pas de la fa\u00e7on dont \u00e7a fonctionne dans la plupart des autres provinces. Le Qu\u00e9bec ne reconna\u00eet habituellement pas la d\u00e9signation de b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de titulaire rempla\u00e7ant sur un CELI ou un REER ordinaire de type d\u00e9p\u00f4t, de sorte que ces sommes passent habituellement par la succession. Les produits structur\u00e9s comme des contrats d\u2019assurance, tels que les fonds distincts ou les rentes, rel\u00e8vent d\u2019une structure juridique diff\u00e9rente et peuvent permettre une d\u00e9signation directe de b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

    4. Mon conjoint et moi ne sommes pas mari\u00e9s. Le nouveau r\u00e9gime de l\u2019union parentale nous prot\u00e8ge-t-il\u00a0?<\/strong><\/p>\n

    Seulement si vous \u00eates effectivement en union parentale. Les conjoints de fait deviennent g\u00e9n\u00e9ralement automatiquement assujettis au r\u00e9gime lorsqu\u2019ils deviennent parents d\u2019un m\u00eame enfant \u00e0 la suite d\u2019une naissance ou d\u2019une adoption survenue \u00e0 compter du 30 juin 2025, sous r\u00e9serve des autres conditions. Les couples qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 parents d\u2019un m\u00eame enfant avant cette date peuvent choisir d\u2019y adh\u00e9rer par convention, soit par acte notari\u00e9, soit par un \u00e9crit sign\u00e9 devant deux t\u00e9moins. Les couples sans enfant commun ne peuvent pas adh\u00e9rer au r\u00e9gime. Sans union parentale ni testament, les conjoints de fait ordinaires n\u2019ont aucun droit automatique d\u2019h\u00e9riter l\u2019un de l\u2019autre.<\/p>\n

    5. Que fait un liquidateur, et comment est-il r\u00e9mun\u00e9r\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p>\n

    Le liquidateur inscrit sa nomination, avise Revenu Qu\u00e9bec, dresse un inventaire des biens et des dettes, et produit un compte d\u00e9finitif avant la fin du mandat. La loi ne fixe aucun pourcentage pour la r\u00e9mun\u00e9ration \u2014 le montant est fix\u00e9 par le testament, accept\u00e9 par les h\u00e9ritiers, ou tranch\u00e9 par un tribunal en cas de litige.<\/p>\n

    Avis important\u00a0: Cet article est fourni \u00e0 titre informatif g\u00e9n\u00e9ral seulement et ne constitue pas un conseil financier, fiscal, juridique ou d\u2019assurance personnalis\u00e9. Les r\u00e8gles successorales, les taux d\u2019imposition et les seuils mentionn\u00e9s ici refl\u00e8tent le droit en vigueur \u00e0 la date de publication et peuvent changer. Les testaments et les mandats sont r\u00e9dig\u00e9s par un notaire ou un avocat, et les d\u00e9clarations fiscales devraient \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es avec un professionnel qualifi\u00e9. Consultez un conseiller autoris\u00e9 au sujet de votre situation avant de prendre une d\u00e9cision.<\/em><\/p>\n

    Les diff\u00e9rentes pi\u00e8ces de votre plan successoral sont-elles bien coordonn\u00e9es?<\/p>\n

    Un testament n\u2019est qu\u2019une partie de la planification. Vos REER, CELI, placements, assurances et votre situation familiale peuvent tous influencer les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u2019un d\u00e9c\u00e8s. Parlez \u00e0 BK Financial de l\u2019assurance vie et de la planification successorale<\/a> avant que les r\u00e8gles par d\u00e9faut ne d\u00e9cident \u00e0 votre place.<\/p>\n

    Boris Kolodner, MBA, planificateur financier et conseiller en s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re, peut vous aider \u00e0 revoir le volet financier et assurantiel de votre plan successoral, \u00e0 estimer vos besoins potentiels en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t et de liquidit\u00e9s et \u00e0 d\u00e9terminer les questions \u00e0 coordonner avec votre notaire et votre fiscaliste.<\/strong><\/p>\n

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    Consultations offertes en fran\u00e7ais, en anglais, en russe et en h\u00e9breu.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Au Canada, il n\u2019existe pas d\u2019imp\u00f4t sur l\u2019h\u00e9ritage \u2014 ni au Qu\u00e9bec, ni ailleurs au pays. Si quelqu\u2019un vous laisse de l\u2019argent ou des biens, vous ne payez pas d\u2019imp\u00f4t du simple fait de les recevoir. C\u2019est vrai, et vous le lirez partout. 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